865 $ d'amende pour vendre un détecteur de radar

[b]Interdiction.

251. Nul ne peut:

1° installer ou faire installer dans un véhicule routier ou y introduire de quelque façon un détecteur de cinémomètre;

2° placer ou appliquer ni faire placer ou appliquer sur un véhicule routier tout objet ou toute matière pouvant nuire de quelque façon au fonctionnement normal d'un cinémomètre photographique ou d'un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges ou à l'enregistrement des informations sur la plaque d'immatriculation par l'appareil photo d'un tel cinémomètre ou d'un tel système de contrôle.

1986, c. 91, a. 251; 1988, c. 68, a. 11; 2007, c. 40, a. 45.

Interdiction.

252. Nul ne peut vendre, louer ou mettre à la disposition de quiconque contre valeur, ou de quelque façon offrir de vendre, de louer ou mettre à la disposition de quiconque contre valeur, un détecteur de cinémomètre.

Confiscation.

Une contravention au présent article entraîne sur déclaration de culpabilité, confiscation en faveur de la Société du détecteur de cinémomètre.

1986, c. 91, a. 252; 1988, c. 68, a. 12; 1990, c. 19, a. 11; 2007, c. 40, a. 46.


Interdiction.

333. Nul ne peut conduire un véhicule routier dans lequel se trouve un détecteur de cinémomètre ou sur lequel est placé ou appliqué tout objet ou toute matière pouvant nuire de quelque façon au fonctionnement normal d'un cinémomètre ou à l'enregistrement des informations sur la plaque d'immatriculation par l'appareil photo d'un cinémomètre photographique ou d'un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges.

1986, c. 91, a. 333; 2007, c. 40, a. 54.


Inspection.

334. Un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu'un détecteur de cinémomètre se trouve dans un véhicule routier peut faire immobiliser ce véhicule et en faire l'inspection. Il est autorisé à confisquer aux frais du propriétaire du véhicule, le détecteur de cinémomètre qui s'y trouve.

Remise à la Société.

Lorsqu'il confisque un tel détecteur de cinémomètre, l'agent de la paix délivre un reçu à la personne en possession du véhicule et remet ensuite ce détecteur à la Société.

1986, c. 91, a. 334; 1990, c. 19, a. 11; 2007, c. 40, a. 55.


Objet nuisible.

334.1. Un agent de la paix est autorisé à enlever ou à faire enlever aux frais du propriétaire du véhicule routier tout objet ou toute matière pouvant nuire de quelque façon au fonctionnement normal d'un cinémomètre ou à l'enregistrement des informations sur la plaque d'immatriculation par l'appareil photo d'un cinémomètre photographique ou d'un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges.

Reçu.

L'agent de la paix délivre un reçu à la personne en possession du véhicule et remet ensuite l'objet enlevé à la Société.

2007, c. 40, a. 56.